Qualité de service spécifique proposée par un opérateur d’infrastructures que les caractéristiques de la boucle locale optique mutualisée permettent d’offrir, au moins égale au seuil minimal retenu par l’Arcep pour sa définition des « accès de haute qualité du segment terminal » dans le cadre de ses analyses de marché, correspondant à une « garantie de temps de rétablissement inférieur ou égal à 10 heures ouvrées ».
Ensemble des chemins optiques entre le point de mutualisation et le point de raccordement distant mutualisé, qui peuvent être utilisés en vue de la fourniture de l’offre de raccordement distant prévue par la décision n° 2010-1312 de l’Arcep.
Opération consistant à installer et raccorder le câble de branchement optique jusqu’au logement ou local à usage professionnel, autrement dit entre le point de branchement optique (PBO) et le dispositif de terminaison intérieur optique (DTIO).
Cas particulier du raccordement final, lorsque le point de branchement optique est situé dans les étages d’un immeuble.
Le partage de réseau d’accès radioélectrique consiste en l’utilisation commune par les opérateurs d’équipements actifs et de leurs fréquences assignées. Dans le cadre du New Deal mobile, le RAN sharing 4G est l’une des cinq obligations des opérateurs. Ceux-ci devront équiper en 4G l’ensemble des points hauts du programme « Zones blanches – centres-bourgs », lancé dès 2003. 75% de ces points hauts déployés par la puissance publique devront délivrer un service 4G de qualité pour les 4 opérateurs mobiles d’ici 2020, le 100% étant fixé à 2022.
Le Reach extended ADSL2 est une technique d’accès haut débit permettant d’accroître, en termes de longueur de ligne de cuivre, la portée de l’ADSL. Elle fait l’objet de l’annexe L. de la recommandation G.992.3 (ou ADSL2) de l’UIT (Union Internationale des Télécommunications, ou ITU).
Le numérique éducatif étant une compétence partagée, le ministère de l’Éducation nationale publie plusieurs référentiels afin d’harmoniser les cadres d’interventions : CARINE (Cadre de référence des services d’infrastructures numériques d’établissements scolaires et d’écoles), CARMO (Cadre de référence pour l’accès aux ressources pédagogiques via un équipement mobile), WiFi (Référentiel sur la mise en place du WiFi en établissement et école), RTFS (Référentiel technique, fonctionnel et de sécurité permettant aux éditeurs et intégrateurs ENT de s’interfacer avec le Gestionnaire d’accès aux ressources). Ces référentiels spécifiques sont complétés par des référentiels nationaux (RGI, RGAA, RGS…).
Mode de gestion du service public dans lequel une collectivité va faire assurer le fonctionnement d’un service public par un délégataire tiers. Traditionnellement, la collectivité conserve la responsabilité financière de l’exploitation, ce qui fait peser sur elle le risque. Elle conserve un droit de regard important sur la gestion du service, le gérant n’étant qu’associé, et non concessionnaire. Le régisseur s’engage à gérer le service public contre une rémunération fonction d’une formule d’intéressement aux résultats ; il exploite les ouvrages construits par la personne publique mais n’en assume pas les risques. La régie intéressée est considérée comme une délégation de service public si la rémunération principale du régisseur est « substantiellement liée aux résultats de l’exploitation ».
Dans la régie simple, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service (eau, transports, cantine, piscine, etc.). Elle procède à l’ensemble des dépenses et à leur facturation à l’usager. Elle peut faire appel à des prestataires extérieurs mais les rémunère directement dans le respect du code des marchés publics. C’est un simple service de la collectivité. Il présente un caractère industriel et commercial et doit faire l’objet d’un budget spécifique.
Géré par un groupement d’intérêt public (GIP), ce réseau offre des services, dont le transit IP, destinés aux établissements éducatifs ou de recherche.
Équipement utilisé pour les fonctions de regroupement, de brassage et de distribution des câbles de télécommunications. Il est nommé de campus, de bâtiment, d’étage ou de logement selon sa localisation et sa fonction.
Dispositif permettant de répartir les fils de cuivre composant les lignes d’abonnés entre les câbles reliés au commutateur d’abonnés et dont la fonction est de regrouper plusieurs lignes sur un même câble de transport. Le répartiteur général est hébergé au niveau du NRA.
Ensemble de matériels, y compris les canalisations, géré par un ou des opérateur(s)/distributeur(s) en amont du point de livraison permettant la distribution d’énergie électrique ou des services de communication.
Réseau transmettant des services de communication, les signaux véhiculés pouvant être numériques ou analogiques.
Réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein de ce groupe (4° de l’article 32 du CPCE).
Réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public – y compris hertzien – ni une propriété tierce (5° de l’article 32 du CPCE).
Tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique (3° de l’article 32 du CPCE).
Les ressources numériques pour l’éducation désignent à la fois les manuels numériques et les exerciseurs (logiciels) produits par des professionnels de l’édition pédagogique mais également un ensemble de ressources disponibles sur le web publiées par des non-professionnels de l’édition (enseignants, institutions, etc.). Les ressources numériques peuvent être gratuites ou payantes, financées par l’État (BRNE) ou par les collectivités (via les ENT, les ressources de manuels et de soutien scolaire). Myriaé, le portail national de présentation et de recherche de ressources numériques pour l’école, offre un service d’information pédagogique libre de consultation.
Ce référentiel à forte dimension technique offre une traduction opérationnelle des critères d’accessibilité issus des règles internationales ainsi qu’une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères.
Cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l’interopérabilité au sein des systèmes d’information de l’administration. Ces recommandations constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l’interopérabilité. Elles permettent aux acteurs cherchant à interagir et donc à favoriser l’interopérabilité de leur système d’information, d’aller au-delà de simples arrangements bilatéraux.
Référentiel destiné à sécuriser les échanges électroniques de la sphère publique. Pour une autorité administrative, appliquer le RGS permet de garantir aux citoyens et autres administrations que le niveau de sécurité de ses systèmes d’information est bien adapté aux enjeux et aux risques et qu’il est harmonisé avec ceux de ses partenaires.
Réseaux de communications électroniques établis et exploités par des collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Les RIP de première génération visaient les zones blanches du haut débit, le dégroupage, et le très haut débit sur des réseaux FttO pour les entreprises et services publics. Ceux dits de deuxième génération remplacent la boucle locale cuivre par la fibre jusqu’à l’abonné.
Réseau historique de téléphonie fixe dans lequel un poste d’abonné est relié à un commutateur par une paire de fils alimentée en batterie centrale intégrale (la boucle locale). Les commutateurs téléphoniques sont eux-mêmes reliés entre eux par des liens offrant un débit de 2 Mbit/s (Blocs Primaires Numériques, BPN) ou par des liaisons optiques PDH (Plesiochronous Digital Hierarchy) ou SDH (Synchronous Digital Hierarchy) plus performantes.
Équipement passif constituant le point de départ de la BLOM : il accueille l’ensemble des câbles de transports en direction des SRO/points de mutualisation. Toujours localisé dans le NRO, le RTO est situé immédiatement en aval des équipements actifs des FAI proposant leurs services sur la BLOM (les équipements actifs en revanche peuvent être localisés en dehors du NRO, mais cela relève de l’exception).